J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19565

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Arrêtés du 23 décembre 1998 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'entreprises d'assurance

NOR : ECOT9894703A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par les sociétés UAP Incendie-Accidents et La Réunion française tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats souscrits sur le territoire britannique par le biais de leurs succursales respectives à la société AXA Global Risks UK Ltd ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 octobre 1998 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :



Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA Global Risks UK Ltd, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne), 106 Fenchurch Street, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits sur le territoire britannique par les sociétés UAP Incendie-Accidents, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, et le siège spécial pour la Grande-Bretagne à Londres, 130 Fenchurch Street, Fountain House, et La Réunion française, dont le siège social est à Paris (2e), 7, rue de la Bourse, et le siège spécial pour la Grande-Bretagne à Londres, 130 Fenchurch Street, Fountain House.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor,
Le chef de service,
A. Le Lorier