Arrêté du 18 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques

J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19565
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Arrêté du 18 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques

NOR : ECOS9870009A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les tarifs utilisés sont fixés comme suit :
Journée de statisticien : 2 640 F ;
Journée de technicien : 1 390 F ;
Heure de contrôle et vérification : 170 F ;
Heure de saisie : 200 F ;
Mois d'analyse programmation : 72 000 F ;
Unité de production informatique : 93 F ;
Mégaoctet disque par mois : 3 F. »

Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
P. Champsaur