J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19623

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805380X



Par délibération en date du 1er décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Publimega et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Horizon FM (39).
Décision d'autorisation no 90-890 du 21 décembre 1990 reconduite publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997.