J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19591

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Arrêté du 7 décembre 1998 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes

NOR : AGRP9802472A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 portant extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 juin 1997 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, pour les campagnes 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000 ;
Vu l'accord conclu le 2 septembre 1998 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 2 septembre 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, figurant en annexe (1) au présent arrêté et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la campagne 1998-1999 dans les régions de production des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à appellation d'origine du ressort du comité ;
- aux négociants commercialisant ces appellations.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 1998.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Gabrié
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice,
M. Gady-Laumonier


(1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP ;
- dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée ;
- au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, maison des vins Bellevue, 44690 La Haye-Fouassière.