J.O. Numéro 295 du 20 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19317

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Décisions du 28 octobre 1998 autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants

NOR : ARTL9800368S



Par décision no 98-892 en date du 28 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société d'économie mixte des transports publics de voyageurs de l'agglomération toulousaine (SEMVAT) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant à usage privé à Toulouse (Haute-Garonne).