J.O. Numéro 293 du 18 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19116

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Arrêté du 9 décembre 1998 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services judiciaires)

NOR : JUSB9810423A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 1998, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 compétentes respectivement à l'égard des greffiers en chef, des greffiers, des adjoints administratifs, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et chefs de garage, des ouvriers professionnels et des agents des services techniques est fixée au 18 mars 1999.
Pour ce scrutin, les électeurs sont répartis entre les sections de vote ouvertes à l'administration centrale du ministère de la justice, à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale des greffes, au siège de chaque cour d'appel (à l'exception de celle de Papeete) et au siège de chaque tribunal supérieur d'appel.
Dans chaque section de vote est créé un bureau de vote.