J.O. Numéro 292 du 17 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19017

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Arrêté du 10 décembre 1998 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales

NOR : MESS9823730A



Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 243-14 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 87 A, 240 et 241 ;
Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts ;
Vu les arrêtés du 23 janvier 1987, du 10 février 1989, du 31 janvier 1990, du 21 décembre 1990, du 31 décembre 1991, du 1er décembre 1992, du 27 avril 1994, du 3 janvier 1995, du 30 janvier 1996, du 13 janvier 1997 et du 19 mars 1998 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales,
Arrêtent :



Art. 1er. - A compter de l'année 1999, la déclaration annuelle de données sociales (DADS 1/98) utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités aux articles 1ers des arrêtés des 30 janvier 1996 et 13 janvier 1997 susvisés est étendue aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 1998.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
et de la gestion de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
J.-P. Beaufret