J.O. Numéro 292 du 17 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19065

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Arrêtés du 11 décembre 1998 relatifs à l'application de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

NOR : AGRH9802514A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
Après avis du ministre de l'intérieur ;

Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,
Arrêtent :



Art. 1er. - Par dérogation aux articles 49, 59, 86-1 et 95-1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel, les paris « 2 sur 4 », « Tiercé », « Quarté plus » et « Quinté plus » peuvent être enregistrés dans les points-courses PMU et dans les clubs-courses PMU visés à l'article 98 dudit arrêté ainsi que dans l'enceinte des hippodromes.

Art. 2. - Les heures d'ouverture et de clôture des opérations d'enregistrement de ces paris dans les postes d'enregistrement visés à l'article 1er ci-dessus sont portées à la connaissance du public par voie d'affichage dans chaque établissement concerné.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 1999.

Art. 4. - Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 1998.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
Y. Berger
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-L. Pain