J.O. Numéro 291 du 16 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18963

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la manutention ferroviaire et travaux connexes

NOR : MEST9811284V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 octobre 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Cet accord fixe le cadre d'application de l'abaissement de la durée du travail à trente-cinq heures.
Signataires :
Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.