Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 291 du 16 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18892
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9823689S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 octobre 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais en date du 31 mars 1998 rejetant la demande d'autorisation de la société anonyme Sapromed en vue de créer, à Calais (Pas-de-Calais), 6 postes de dialyse, dont 2 postes délocalisés du centre d'hémodialyse de Saint-Omer, est confirmée.