Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 291 du 16 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18892
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9823680S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 27 octobre 1998, la demande déposée par le centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) en vue du transfert d'autorisation d'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla du centre hospitalier vers le groupement d'intérêt économique IRM Saint-Nazaire est acceptée.