Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 291 du 16 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18892
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9823668S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 19 octobre 1998, la décision du 12 février 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation du Centre rejetant la demande de conversion de 20 lits de section de cure en 20 lits de soins de longue durée à l'hôpital local de Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire) est confirmée.