J.O. Numéro 291 du 16 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18892

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9823661S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 12 octobre 1998, la décision du 3 février 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, adressée à M. le directeur du centre hospitalier de Bretagne-Sud, à Lorient (Morbihan), rejetant sa demande d'installation d'un deuxième appareil de scanographie dans les locaux de l'établissement, est confirmée.