J.O. Numéro 291 du 16 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18892

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9823659S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 5 octobre 1998, la décision du 3 février 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, adressée à M. le docteur Lemire, gérant de la société civile de moyens Centre d'imagerie médicale de l'Iroise, à Brest (Finistère), maintenant la limitation du nombre d'examens annuels de l'équipement de scanographie à 10 000, est confirmée.