J.O. Numéro 291 du 16 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18898

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Arrêté du 9 décembre 1998 fixant la date des élections à la commission paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile

NOR : INTA9820500A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 décembre 1998, la date des élections des représentants du personnel au sein de la commission paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile est fixée au 16 février 1999.
La liste des électeurs est arrêtée conformément à l'article 13 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
Les listes de candidats doivent être déposées par les organisations syndicales au plus tard le 4 janvier 1999, à 17 heures, au bureau des personnels techniques et spécialisés, 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Elles devront porter le nom d'un délégué résidant au lieu où s'effectuera le dépouillement du scrutin et habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales et être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Les listes électorales seront affichées le 1er février 1999 au plus tard dans les services des personnels concernés. Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues jusqu'au 12 février 1999, à 17 heures.
Les votes seront adressés exclusivement par correspondance au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés) place Beauvau, 75800 Paris.
Les votes devront parvenir à l'adresse susindiquée au plus tard le 16 février 1999, à 17 heures.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppes.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Les opérations de recensement et de dépouillement des votes et la proclamation des résultats sont fixées au 16 février 1999. Elles seront effectuées par un bureau de vote dont la composition sera fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur.