J.O. Numéro 291 du 16 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18898

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Arrêté du 9 décembre 1998 fixant la date des élections au comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile et aux comités techniques paritaires locaux de la base d'avions de la sécurité civile et du groupement d'hélicoptères

NOR : INTA9820499A



Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 décembre 1998, la date de la consultation du personnel, organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial des moyens aériens de la sécurité civile et des comités techniques paritaires locaux de la base d'avions de la sécurité civile et du groupement d'hélicoptères, est fixée au 16 février 1999.
Les listes établies au nom des organisations syndicales doivent être déposées au plus tard le 4 janvier 1999, à 17 heures, au bureau des personnels techniques et spécialisés, 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Elles devront préciser la (ou les) catégorie(s) (navigants ou non-navigants) dans laquelle l'organisation syndicale fait acte de candidature.
Elles devront être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par le représentant habilité de chaque organisation et porter le nom d'un délégué résidant au lieu où s'effectue le dépouillement du scrutin et habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Les votes seront adressés exclusivement par correspondance au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés), place Beauvau, 75800 Paris.
Les votes par correspondance doivent être parvenus au bureau de vote intéressé, au plus tard le 16 février 1999, à 17 heures, heure de clôture du scrutin.
Les opérations de recensement et de dépouillement des votes ainsi que la proclamation des résultats sont fixées au 16 février 1999. Elles seront effectuées par un bureau de vote dont la composition sera fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur.