Décision no 98-850 du 1er décembre 1998 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-329 du 4 juillet 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Top Héricourt

J.O. Numéro 291 du 16 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18967
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Décision no 98-850 du 1er décembre 1998 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-329 du 4 juillet 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Top Héricourt

NOR : CSAX9801850S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-329 du 4 juillet 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Top Héricourt ;
Vu la demande adressée le 20 octobre 1998 par l'association Amicale laïque d'Héricourt ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - A l'article 1er de la décision du 16 septembre 1995 susvisée, les mots : « Radio Top Héricourt » sont remplacés par le sigle « RTH ».

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges