Décision no 98-846 du 17 novembre 1998 portant extension à la décision no 95-416 du 12 septembre 1995 autorisant l'Association musicale sans frontières à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mélodie

J.O. Numéro 291 du 16 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18966
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Décision no 98-846 du 17 novembre 1998 portant extension à la décision no 95-416 du 12 septembre 1995 autorisant l'Association musicale sans frontières à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mélodie

NOR : CSAX9801846S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-416 du 12 septembre 1995 autorisant l'Association musicale sans frontières à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mélodie ;
Vu la demande adressée par l'Association musicale sans frontières le 19 octobre 1998 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 95-416 du 12 septembre 1995 est modifié comme suit :
« L'Association musicale sans frontières susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mélodie. »

Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 95-416 du 12 septembre 1995 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 291 du 16/12/1998 page 18966
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 novembre 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges