J.O. Numéro 291 du 16 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18954

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 11 décembre 1998 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie

NOR : AGRP9802007A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil de l'Union européenne du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le règlement (CE) no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995, et notamment son article 4 ;
Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission européenne du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, et notamment son article 1er ;
Vu les articles L. 621-1, L. 621-2, L. 621-3 et L. 621-4 du code rural ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 83-246 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le FEOGA, section Garantie, relatif à l'ONIFLHOR est complété, à compter du 16 octobre 1998, par les alinéas suivants :
« - aux actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel, en application du règlement (CE) no 1221/97 du Conseil du 25 juin 1997 ;
« - aux mesures spécifiques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture, en application du règlement (CE) no 2275/96 du Conseil du 22 novembre 1996. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 1998.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn