J.O. Numéro 291 du 16 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18954

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Arrêtés du 11 décembre 1998 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie

NOR : AGRP9802006A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil de l'Union européenne du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le règlement (CE) no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995, et notamment son article 4 ;
Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission européenne du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, et notamment son article 1er ;
Vu les articles L. 621-1, L. 621-2, L. 621-3 et L. 621-4 du code rural ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 84-356 du 11 mai 1984 modifié portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret no 97-68 du 27 janvier 1997 modifiant le décret no 84-356 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, modifié par le décret no 93-1246 du 18 novembre 1993 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1997 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1997 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil européen du 21 avril 1970 pour les dépenses qui relèvent de son champ de compétence et détaillées à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 2. - L'ODEADOM est agréé, à compter du 16 octobre 1998, pour les paiements au titre du FEOGA, section Garantie, relatifs :
- aux produits couverts par l'organisation commune de marché dans le secteur de la banane ;
- aux interventions relatives au secteur de l'ananas ;
- à certaines aides en application du règlement (CEE) no 3763/91 modifié du Conseil instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des DOM.

Art. 3. - Le respect des critères d'agrément par l'ODEADOM fera l'objet d'un suivi régulier. Une mission d'inspection confiée aux corps de contrôle compétents du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'agriculture et de la pêche examinera en tant que de besoin, et au moins tous les trois ans, le respect de ces critères.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 1998.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn