J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 18850
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 4 décembre 1998 modifiant un arrêté portant extension d'un accord modifié par un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
NOR : MEST9811301A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord du 10 février 1997 relatif à la négociation collective conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ;
Vu l'avenant no 1 du 26 mars 1997 à l'accord collectif du 10 février 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1998 publié au Journal officiel du 14 novembre 1998 portant extension des accords susvisés,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 3 novembre 1998 portant extension de l'accord du 10 février 1997 relatif à la négociation collective, modifié par l'avenant no 1 du 26 mars 1997, est modifié comme suit :
A l'article 1er, est ajouté :
« - l'avenant no 1 du 26 mars 1997 à l'accord collectif du 10 février 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. »
Art. 2. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry