J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18809

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Arrêté du 4 décembre 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

NOR : MESF9811302A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :



Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 15 novembre 1996 des biens de l'activité Alternance du FAF Métal Ardennes, domicilié 9, avenue du Maréchal-Leclerc, à Charleville-Mézières, au profit de l'OPCAIM (organisme paritaire collecteur agréé des industries et de la métallurgie), domicilié 122, boulevard de Courcelles, à Paris (17e), portant sur une trésorerie de 10 395 383,90 F et sur un passif de 7 931 400 F correspondant aux engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 15 novembre 1996.

Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 15 novembre 1996 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de dix salariés et plus du FAF Métal Ardennes, domicilié 9, avenue du Maréchal-Leclerc, à Charleville-Mézières, au profit de l'OPCAIM (organisme paritaire collecteur agréé des industries et de la métallurgie), domicilié 122, boulevard de Courcelles, à Paris (17e), portant sur une trésorerie de 8 220 848,65 F et un passif de 2 397 328,02 F, dont 2 332 308,85 F correspondant aux engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 15 novembre 1996.

Art. 3. - Est acceptée la dévolution au 15 novembre 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation du FAF Métal Ardennes, domicilié 9, avenue du Maréchal-Leclerc, à Charleville-Mézières, au profit du FONGECIF Champagne-Ardenne, domicilié 1, route de Louvois, Saint-Martin-sur-le-Pré, à Châlons-en-Champagne, portant sur un actif net de 4 780 239,31 F et un passif de 178 355,22 F, au titre du congé individuel de formation des salariés en contrat à durée indéterminée, et un excédent net de trésorerie de 327 866,55 F, au titre du congé individuel de formation des salariés en contrat à durée déterminée.

Art. 4. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 décembre 1998.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J.-M. Boulanger