J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18855

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Décision no 98-903 du 30 octobre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à Iridium Italia SpA

NOR : ARTL9800355S



L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications et en particulier l'article L. 36-7 (6o) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la demande d'établissement d'un réseau ouvert au public et la demande afférente de fréquences présentées par Iridium Italia SpA le 26 juin 1997 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1998 autorisant la société Iridium Italia SpA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Après en avoir délibéré le 30 octobre 1998,
Décide :



Art. 1er. - La bande de fréquences 1621,35-1626,5 MHz est attribuée à Iridium Italia SpA pour l'établissement du réseau susvisé à compter du 1er novembre 1998, afin d'établir les liaisons entre la constellation satellitaire et les terminaux, dans le sens terminal-satellite et dans le sens satellite-terminal.

Art. 2. - Les fréquences mentionnées à l'article 2 sont utilisables sous réserve de non-brouillage des systèmes fonctionnant dans les bandes de fréquences adjacentes et du respect des prescriptions techniques arrêtées, le cas échéant, par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-6 (3o) du code des postes et télécommunications.

Art. 3. - Iridium Italia SpA acquitte au 1er mars de chaque année, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant est fixé à 317 000 F. Le montant de cette redevance pourra être revu à l'occasion d'une modification du décret du 3 février 1993 modifié susvisé.

Art. 4. - Le chef de service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Iridium Italia SpA et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 1998.


Le président,
J.-M. Hubert