J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18856

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NOR : ARTL9800352S



Par décision no 98-868 en date du 21 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la Société immobilière du palais des congrès (SIPAC), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-867 du 21 octobre 1998 de l'Autorité.