J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18856

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9800350S



Par décision no 98-859 en date du 16 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 27 à 32 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour trente liaisons à Lyon, Villeurbanne, Vénissieux, Decines-Charpieu et Rillieux-la-Pape (Rhône), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par arrêté du 11 janvier 1996.