J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18856

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NOR : ARTL9800345S



Par décision no 98-837 en date du 7 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au conseil général de Seine-et-Marne pour sa liaison entre Melun et Dammarie-les-Lys, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-836 du 7 octobre 1998 de l'Autorité.