J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18855

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Décisions autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants

NOR : ARTL9800344S



Par décision no 98-873 en date du 21 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société nationale des chemins de fer français est autorisée à étendre la zone de couverture de son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, exploitée sur la zone de Paris (Ile-de-France), à quatre tronçons de lignes ferroviaires, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 200 du 3 mai 1995.