J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18855

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Décisions autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants

NOR : ARTL9800338S



Par décision no 98-836 en date du 7 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général de Seine-et-Marne est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Melun et Dammarie-les-Lys.