J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18822

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Arrêté du 20 novembre 1998 relatif à la déconcentration du concours externe de recrutement dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère chargé de l'agriculture

NOR : AGRA9802330A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 97-329 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement technique agricole,
Arrête :



Art. 1er. - En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ou, lorsqu'il s'agit de personnels en service dans les départements d'outre-mer, aux directeurs de l'agriculture et de la forêt les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, du concours externe de recrutement dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère chargé de l'agriculture :
- la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;
- l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
- la nomination du jury ;
- l'organisation et le déroulement des épreuves.

Art. 2. - La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.

Art. 3. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée