J.O. Numéro 288 du 12 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18705

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Arrêté du 9 décembre 1998 portant agrément de l'avenant no 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage

NOR : MESF9811321A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment ses articles 26 et 29 ;
Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l'avenant no 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 10 novembre 1998 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 3 novembre 1998,
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.

Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.

Art. 3. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.


Fait à Paris, le 9 décembre 1998.


Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
R.-M. Van Lerberghe


A V E N A N T No 2
AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION
DU 1er JANVIER 1997 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
Le Conseil national du patronat français (CNPF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 et son règlement annexé ;
Vu l'article 14 du règlement,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
L'article 14 est modifié comme suit :
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant des contributions est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. »
Il est inséré un alinéa trois rédigé comme suit :
« La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
Le troisième alinéa devient le quatrième alinéa.
Article 2
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 17 septembre 1998.
Suivent les signataires :
CNPF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC ;
CGT-FO.