J.O. Numéro 288 du 12 Décembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 18704
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Arrêté du 1er décembre 1998 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : MESA9823777A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié en sa séance du 13 février 1996,
Arrête :
Art. 1er. - Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, l'accord collectif de travail suivant :
Convention collective nationale du 31 octobre 1951
Avenant no 95-07 du 5 octobre 1995 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier
Nota. - Cet arrêté accompagné de cet accord paraîtra dans le Bulletin officiel MES no 99-01, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.