J.O. Numéro 288 du 12 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805347X



Par délibération en date du 6 novembre 1998, le Conseil supérieure de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Virage Alpes et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Couleur 3 (73) (74).
Décision d'autorisation no 96-339 du 13 février 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.