Décret no 98-1117 du 2 décembre 1998 portant publication de l'amendement au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) du 1er décembre 1993, adopté par la résolution 1996-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 novembre 1996 (1)

J.O. Numéro 287 du 11 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18655
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Décret no 98-1117 du 2 décembre 1998 portant publication de l'amendement au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) du 1er décembre 1993, adopté par la résolution 1996-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 novembre 1996 (1)

NOR : MAEJ9830094D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 68-247 du 13 mars 1968 portant publication de la convention du 20 novembre 1963 relative à l'amendement de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 ;
Vu le décret no 95-812 du 15 juillet 1995 portant publication du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adopté par la résolution 1993-II-25 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 1er décembre 1993 ;
Vu le décret no 96-1056 du 3 décembre 1996 portant publication de l'amendement au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin du 1er décembre 1993, adopté par la résolution 1995-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 17 mai 1995 ;
Vu le décret no 98-837 du 16 septembre 1998 portant publication des amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés par la résolution 1996-I-28 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 mai 1996,
Décrète :

Art. 1er. - L'amendement au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) du 1er décembre 1993, adopté par la résolution 1996-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 novembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Le présent amendement est entré en vigueur le 1er janvier 1997.

A M E N D E M E N T
AU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR LE RHIN (ADNR) DU 1er DECEMBRE 1993, ADOPTE PAR LA RESOLUTION 1996-II-19 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, A STRASBOURG, LE 28 NOVEMBRE 1996
PROTOCOLE 19
ADNR - AMENDEMENT
Résolution 1996-II-19
La Commission centrale, sur la proposition de son Comité des matières dangereuses, adopte l'amendement au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) figurant à l'annexe à la présente résolution.
Cet amendement entrera en vigueur le 1er janvier 1997.
A N N E X E
A l'annexe B 2, appendice 4 (liste des matières) de l'ADNR, lire comme suit la première phrase de l'annotation no 14 relative à la colonne 20 de la liste des matières :
« 14. Les mélanges ne doivent pas contenir d'hydrocarbures halogénés ou plus de 10 % de benzène. »