Arrêtés du 16 novembre 1998 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. Numéro 286 du 10 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18579
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Arrêtés du 16 novembre 1998 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESP9823573A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 novembre 1998, considérant que le centre Hélène-Galé, 22, cours du Chapeau-Rouge, 33000 Bordeaux, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement Hélène Galé revendiquant l'allégation : « Moins 12,6 kg » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode d'amaigrissement Hélène Galé, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Hélène-Galé, 22, cours du Chapeau-Rouge, 33000 Bordeaux.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.