J.O. Numéro 286 du 10 Décembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 18579
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Arrêtés du 16 novembre 1998 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
NOR : MESP9823570A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 novembre 1998, considérant que la société Confortec, 2, boulevard Albert-Ier, 94130 Nogent-sur-Marne, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'ionophorèse revendiquant les allégations suivantes : « Vivre mieux sans douleurs, oui, si vous êtes concernés par : l'usure ou la déformation des articulations ; la fatigue musculaire, la fatigue nerveuse, le tassement des vertèbres et ses conséquences, les jambes lourdes et douloureuses, l'ionophorèse peut vous aider, son effet contribuera à une meilleure oxygénation d'où un regain de souplesse et tellement moins de douleur, ne souffrez plus, depuis je ne souffre plus, maintenant je ne souffre plus, depuis que j'utilise l'ionophorèse mes douleurs sont parties, finis les maux d'épaules de mon épouse, mon genou douloureux n'est plus qu'un mauvais souvenir, je marche maintenant sans cannes, et sans douleurs, c'est enfin ne plus souffrir,... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'ionophorèse, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société CONFORTEC, 2, boulevard Albert-Ier, 94130 Nogent-sur-Marne.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.