J.O. Numéro 286 du 10 Décembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 18579
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Arrêtés du 16 novembre 1998 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
NOR : MESP9823569A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 novembre 1998, considérant que la société Faderma SARL, 11, rue du 4-Septembre, 75002 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Panthermal et d'une méthode Lipotherm 2011 revendiquant les allégations suivantes : pour l'appareil Panthermal : « Désintoxiquant, antistress, ralentissement des processus de vieillissement cellulaire, amaigrissement général ou partiel, adjuvant du traitement de la cellulite, effet antistress, un effet amaigrissant général ou partiel, effet anticellulitique, lutte contre les toxines, les problèmes circulatoires, la surcharge pondérale, la peau cellulitique, les dermatoses, acné, psoriasis,... » et pour la méthode Lipotherm 2011 : « Favorise une meilleure vascularisation et aide à lutter contre les tissus adipeux, cette méthode est employée avec succès pour la cellulite, raffermissement des tissus, diminution de la cellulite, effet antispasmodique, soulagement des rhumatismes non infectieux, effet diurétique,... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelqueforme que ce soit, en faveur d'un appareil Panthermal et d'une méthode Lipotherm 2011, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société FADERMA SARL, 11, rue du 4-Septembre, 75002 Paris.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.