Arrêtés du 16 novembre 1998 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. Numéro 286 du 10 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18579
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Arrêtés du 16 novembre 1998 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESP9823568A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 novembre 1998, considérant que le laboratoire GAM, 35, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Cellulaterm revendiquant les allégations suivantes : « C'est pourquoi le laboratoire GAM a développé un traitement global de la cellulite, permet de réduire sensiblement l'épaisseur du tissu conjonctif cellulitique, permet de stimuler les fonctions naturelles d'élimination,... » et comprenant un tableau relatif à des gains de circonférence observés sur la base de 10 séances ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations et de ce tableau, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode Cellulaterm, reprenant les termes et le tableau visés ci-dessus, est interdite pour le laboratoire GAM, 35, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.