Décret du 3 décembre 1998 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant la reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

J.O. Numéro 286 du 10 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18587
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Décret du 3 décembre 1998 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant la reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

NOR : INTA9800294D

Par décret en date du 3 décembre 1998 :
- est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société de statistique de Paris », dont le siège est à Paris (5e), 11, rue Pierre-et-Marie-Curie ;
- est abrogé le décret du 19 juin 1869 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société de statistique de Paris » ;
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société française de statistique », dont le siège est à Paris (5e), 11, rue Pierre-et-Marie-Curie ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette association.

(1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.