J.O. Numéro 285 du 9 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18541

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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives des employés, de la maîtrise et des cadres des commerces de la quincaillerie de la région parisienne et de Bourgogne

NOR : MEST9811263V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Trois accords du 17 février 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, à Orléans.
Objet :
Salaires minima des employés, de la maîtrise et des cadres de la région d'Orléans.
Signataires :
Syndicat des commerçants en quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la région parisienne, Bourgogne et région d'Orléans (départements du Cher, de Loir-et-Cher et du Loiret) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.