Décision du 6 novembre 1998 interdisant une publicité pour des médicaments, mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

J.O. Numéro 285 du 9 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18498
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision du 6 novembre 1998 interdisant une publicité pour des médicaments, mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9823502S

Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 6 novembre 1998, considérant que les laboratoires Merck Sharp Dohm, 3, avenue Hoche, 75008 Paris, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Zocor (fiche signalétique, mailings) ; considérant qu'il est mis en exergue dans le document « l'efficacité de Zocor pour réduire le taux des triglycérides plasmatiques ». Or cette propriété n'est vraie que dans le cas des hyperlipidémies mixtes, d'autant plus que l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Zocor précise qu'elle est non indiquée dans les hypertriglycéridémies isolées (types I, IV et V), ce qui n'est pas mentionné dans la publicité ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.