J.O. Numéro 285 du 9 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18498

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9823600S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 septembre 1998, l'article 2 de la délibération de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Pays de la Loire en date du 5 février 1998 limitant la prise en charge au centre d'autodialyse d'Angers (Maine-et-Loire) au maximum de deux patients par poste et par semaine, à raison d'un patient par jour et par poste, est annulé. Dans l'intérêt de la santé publique, l'autorisation du 5 février 1998 est subordonnée à la prise en charge au maximum de deux patients par poste.