Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

J.O. Numéro 285 du 9 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18498
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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9823597S

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 11 septembre 1998, annulant l'article 2 de la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Pays de la Loire en date du 19 décembre 1997, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au syndicat interhospitalier de l'imagerie médicale des hôpitaux de La Roche-sur-Yon et de Luçon en vue du remplacement du scanographe de marque Elscint Elite 7151 par un appareil de type Select SP hélicoïdal de classe 1 dans les locaux du centre hospitalier de Luçon (Vendée).