J.O. Numéro 285 du 9 Décembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 18516
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Arrêtés du 10 novembre 1998 relatifs à des régies d'avances
NOR : INTF9800452A
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 1998, l'arrêté du 7 novembre 1994 instituant une régie d'avances auprès de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 600 000 F. »