J.O. Numéro 285 du 9 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18516

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Arrêtés du 10 novembre 1998 relatifs à des régies d'avances


NOR : INTF9800451A




Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 1998, l'arrêté du 14 avril 1994 instituant une régie d'avances auprès de la direction générale de la police nationale est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 000 000 F. »