Arrêté du 27 novembre 1998 portant habilitation d'une société d'assurance à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille

J.O. Numéro 285 du 9 Décembre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18533
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Arrêté du 27 novembre 1998 portant habilitation d'une société d'assurance à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille

NOR : AGRS9802391A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 1998, la société d'assurance La Mondiale Accidents est habilitée à gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leurs familles, dans les conditions prévues aux articles 1106-9 et 1106-10 du code rural.