J.O. Numéro 282 du 5 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18329

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Arrêté du 27 novembre 1998 portant modifications des statuts d'une institution de retraite complémentaire

NOR : MESS9823709A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 1998, sont approuvées les modifications des statuts de l'Institution de retraite des employés des sociétés d'assurance (IRESA), qui prend la dénomination d'IRPE-SA, sise 3, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75489 Paris Cedex 10, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et à reprendre les opérations relevant de l'Institution de retraite des travailleurs extérieurs des sociétés d'assurance (IRTESA), ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent.