J.O. Numéro 282 du 5 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18328

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 24 novembre 1998 portant approbation d'une décision du conseil d'administration de la caisse « ORGANIC complémentaire » portant fixation du revenu de référence pour l'année 1998

NOR : MESS9823700A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 635-19, D. 635-24 et D. 635-28 ;
Vu la décision du conseil d'administration de la caisse « ORGANIC complémentaire » en date du 30 septembre 1997,
Arrêtent :



Art. 1er. - Est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse « ORGANIC complémentaire » du 30 septembre 1997 fixant à 15,373 F pour l'exercice 1998 le revenu de référence mentionné à l'article D. 635-24 du code de la sécurité sociale.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 1998.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy