J.O. Numéro 282 du 5 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18359

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Décret no 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activité (rectificatif)

NOR : MESS9823643Z



Rectificatif au Journal officiel du 28 novembre 1998, page 17953 :
1o 1re colonne, article 5, deuxième ligne, au lieu de : « ... cinq alinéas... », lire : « ... six alinéas... » ;
2o Deuxième colonne, 12e et 13e ligne :
Au lieu de :
« ... précédent. Il en va de même lors de chacune des trois révisions trimestrielles ultérieures. »,
Lire :
« ... précédent pour tenir compte des situations où le cumul intégral antérieur n'a pas atteint trois mois.
« Ces revenus sont ensuite affectés d'un abattement de 50 % pour la liquidation de l'allocation des trois trimestres de droit suivant la deuxième révision trimestrielle. » ;
3o Deuxième colonne, 16e et 17e ligne :
Au lieu de :
« ... l'abattement mentionné à l'alinéa précédent demeure... »,
Lire :
« ... le préfet peut décider le maintien de l'abattement en faveur de bénéficiaires dont la situation au regard de leur parcours d'insertion le nécessite. L'abattement est alors... » ;
4o Deuxième colonne, de la 19e ligne à la 27e ligne :
Au lieu de :
« ... 750 heures, si l'intéressé est titulaire d'un contrat d'insertion ou justifie être engagé dans un parcours d'insertion professionnelle.
« Si, au cours d'un trimestre de référence, un allocataire n'a perçu aucun revenu d'activité ou de formation, les dispositions des paragraphes 1 à 3 du présent article redeviennent intégralement applicables lors de la première révision qui suit ce trimestre.
« Dans le cas... »,
Lire :
« ... 750 heures. En application de l'article 20-2 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, le préfet peut, par convention avec les organismes payeurs, déléguer cette compétence aux directeurs de ces organismes.
« Le cas échéant, l'abattement est appliqué de nouveau à un bénéficiaire en cas de cessation puis de reprise d'activité ou de formation à la condition que le trimestre de référence précédant la reprise ne comprenne aucun revenu d'activité ou de formation.
« Toutefois, dans le cas... ».