J.O. Numéro 282 du 5 Décembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 18328
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Arrêté du 28 août 1998 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans l'enquête nationale périnatale
NOR : MESI9823699A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale et, en particulier, ses articles L. 149 et L. 164 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 25, complétée par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans l'enquête nationale périnatale ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 13 décembre 1994 portant le numéro 94-109 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 24 août 1998 portant le numéro 360176,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est inséré dans l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé un article 4 bis ainsi libellé :
« Art. 4 bis. - L'enquête, à l'origine de la constitution du présent fichier, sera renouvelée tous les trois ans dans les mêmes conditions, à partir de 1998. »
Art. 2. - Le chef de service des statistiques et des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des statistiques
et des systèmes d'information,
M. Villac