J.O. Numéro 282 du 5 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18379

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Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du département de l'Isère

NOR : AGRS9802377V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment pour le département de l'Isère, conclu à Grenoble entre :
La fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Isère ;
La fédération des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Isère,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
D'autre part.
Cette convention a été conclue en application des articles 1er-2 et 1er-3 de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.